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Conditions générales

  1. Sauf conditions particulières dérogatoires éventuelles mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande, seules les conditions ci-après s'appliquent à l'ensemble des devis, offres, ordres de travail, commandes, ordres, livraisons, conventions et autres documents dont pourraient découler des engagements pour la SRL Dilly, dont le siège est établi Eerste Aardstraat 1a, 8531 Harelbeke, inscrite au RPM de Gand, division Courtrai, sous le numéro 1017.920.869 (ci-après « Dilly »). Dans les présentes conditions, on entend par « client » : la personne physique ou morale qui a chargé Dilly d'effectuer des travaux ou de livrer des biens. L'éventuelle nullité d'une ou plusieurs de ces dispositions n'affecte pas l'applicabilité des autres conditions. En acceptant le devis et/ou en passant commande auprès de Dilly, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Dilly rejette toutes autres conditions, générales ou particulières, figurant sur les documents du cocontractant.

    PAIEMENT

  2. Toutes les commandes ne sont considérées comme définitives qu'après confirmation écrite de Dilly. Tant que les biens commandés n'ont pas été intégralement payés par le client, ils restent la propriété de Dilly. Jusqu'à ce moment, le client ne posera aucun acte de disposition sur ces biens. Le risque est toutefois transféré au client dès la conclusion du contrat. Dilly se réserve en outre le droit de ne pas remettre au client ou à des tiers les biens du client qu'elle détient, ainsi que les biens composés ou réalisés par Dilly à la demande du client, jusqu'à ce que le client ait entièrement satisfait à ses obligations envers Dilly. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de l'exercice de ce droit de rétention par Dilly.

  3. Toute facture est payable au comptant à l'enlèvement/la livraison, sans escompte, à Bavikhove.

  4. Le client qui passe une commande en demandant qu'elle soit facturée à un tiers reste solidairement tenu avec ce tiers au paiement de la facture, même si Dilly a accepté ce mode de facturation. Le client communique à Dilly les données de facturation correctes lors de la commande. Des modifications ne sont ensuite possibles que moyennant l'accord signé de la partie à laquelle la facture doit être adressée. Toute modification des données de facturation de factures déjà établies entraîne des frais administratifs de 35,00€.

  5. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 12 % est dû automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 150,00€.

  6. Toute réclamation, contestation ou protestation relative à une facture doit être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la livraison. Tous les frais de recouvrement et de protêt sont toujours à charge du client et l'acceptation de lettres de change n'emporte pas novation. Tous les litiges relatifs à la convention entre le client et Dilly relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Dilly a son siège. Les éventuels défauts des biens livrés doivent être signalés par écrit à Dilly au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, et en tout cas avant la mise en service des biens, par e-mail adressé à info@dillygraphics.be, faute de quoi le droit de réclamation est perdu. Toute réclamation tardive sera considérée comme inexistante. Une réclamation ne dispense en aucun cas le client de son obligation de paiement envers Dilly.

    PRIX ET MODIFICATIONS

  7. 7a. Tous les prix s'entendent toujours hors TVA. Le prix est celui mentionné dans le devis, sauf si Dilly se voit à un moment donné contrainte de le revoir en raison de facteurs externes, notamment, sans s'y limiter, la hausse des prix des matières premières, de l'énergie, des matériaux, des salaires et des charges sociales. 7b. Le prix d'un design comprend deux tours de corrections, hors achat de visuels. Si, après ces tours de corrections, le client demande d'autres adaptations, celles-ci sont exécutées en régie au tarif de 65,00€/heure, même si le design n'est finalement pas commandé. 7c. Les logos sont livrés une seule fois en format numérique JPG/PNG. Des frais administratifs de 35,00€ sont facturés si le client demande ultérieurement une nouvelle livraison du logo. EXÉCUTION

  8. Les véhicules à lettrer doivent être présentés à Dilly lavés, exempts de produits gras et siliconés tels que cire et polish, faute de quoi le client sera seul responsable de tout dommage éventuel à l'impression ou au lettrage. Les véhicules présentés sales peuvent être lavés localement par Dilly, en régie, au tarif horaire alors en vigueur.

  9. 9a. Si le client omet d'amener son véhicule ou tout autre bien à la date convenue pour l'exécution des travaux, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de 300,00€ par jour, sans préjudice du droit de Dilly à une indemnité plus élevée si son préjudice réel s'avère supérieur.

    9b. Si le client refuse de réceptionner les biens ou manque de toute autre manière à ses engagements, Dilly a le choix entre l'exécution forcée de la convention et sa résolution aux torts du client. Dans ce dernier cas, le client sera redevable à Dilly d'une indemnité forfaitaire égale au prix fixé dans le devis pour les biens imprimés ou lettrés, ou à 50 % du prix fixé dans le devis pour les biens non imprimés ou non lettrés, sans préjudice du droit de Dilly à une indemnité plus élevée si son préjudice réel (y compris notamment les frais et le manque à gagner) s'avère supérieur.

  10. Tous les délais de livraison communiqués par Dilly sont purement indicatifs et non contraignants. Un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à une quelconque indemnité.

  11. 11a. Le client est seul responsable de l'orthographe correcte de tous les textes et déclare les avoir lus et approuvés lors de l'acceptation du devis. le risque que ses communications ou remarques ne soient pas reçues par Dilly correctement, à temps ou intégralement. Après approbation du design, le client ne peut prétendre à aucune réduction de prix, indemnité ou réparation pour des fautes d'impression ou de mise en page. Dilly ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs qui seraient encore constatées après l'approbation par le client.

    LIVRAISON/ENLÈVEMENT

  12. 12. Sauf convention contraire, les biens sont toujours livrés « départ usine ». Si le client opte pour une livraison à un endroit qu'il désigne, les frais de transport et d'emballage ainsi que les risques du transport sont à sa charge.

  13. 13. Si les biens ne sont pas enlevés à la date de livraison, ils restent à disposition pour enlèvement pendant un mois dans les locaux de Dilly, aux risques et frais du client, sans préjudice du droit de Dilly de déjà facturer ces biens au client.

    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  14. Le client est seul responsable des droits de propriété intellectuelle relatifs aux visuels transmis et doit disposer des autorisations nécessaires pour pouvoir les utiliser. En donnant l'ordre de reproduire ou d'adapter un objet protégé par la loi sur le droit d'auteur ou par tout droit de propriété individuel, le client déclare ne porter atteinte à aucun droit d'auteur ou droit de propriété individuel de tiers. Le client garantit expressément Dilly contre toutes les conséquences financières ou judiciaires qui découleraient d'une infraction au présent article et s'engage à indemniser Dilly en cas de réclamations de tiers relatives à de telles infractions. La mission de Dilly ne comprend pas la vérification de l'existence de droits de marque, de brevets, de droits d'auteur et de droits à l'image de tiers.

  15. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux designs réalisés par Dilly restent la propriété exclusive de Dilly et ne peuvent être copiés, reproduits, imités ou modifiés sans son autorisation écrite expresse. Les fichiers vectoriels des designs ne sont jamais cédés.

  16. Le client n'obtient qu'un droit d'utilisation, limité en outre aux biens et données livrés compris dans la mission. Toute autre utilisation des designs sans l'autorisation de Dilly est illicite, punissable et donne lieu à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par Dilly du fait de cette utilisation illicite. Ce n'est qu'avec l'autorisation expresse et écrite de Dilly portant cession de tous les droits intellectuels que le client peut, après paiement intégral de la facture finale, disposer librement du design.

  17. Le paiement des frais de conception de designs finalement non commandés ou non utilisés ne confère au client aucun droit à leur libre utilisation.

    RESPONSABILITÉ

  18. 18a. Les véhicules et biens imprimés et/ou lettrés doivent être lavés conformément aux prescriptions de Dilly, faute de quoi le client sera seul responsable de tout dommage éventuel à l'impression ou au lettrage.

    18b. Un délai minimal de deux semaines doit être respecté entre la remise en peinture d'un véhicule et son (nouveau) lettrage ou impression. Si ce délai n'est pas respecté et que Dilly n'en est pas informée au préalable, le client sera seul responsable des éventuels défauts ou dommages qui en découleraient.

  19. 19a. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Dilly est exclue pour tout dommage direct et indirect du client lié de quelque manière que ce soit à la non-exécution, à l'exécution tardive ou à l'exécution non conforme de la mission. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant versé par son assurance pour ce dommage éventuel.

    19b. La responsabilité de Dilly pour les dommages causés aux et par les véhicules et autres biens du client est exclue, sauf si et dans la mesure où Dilly est assurée à cet effet, auquel cas sa responsabilité est limitée au montant versé par l'assurance. Le client garantit Dilly contre toutes les réclamations qui ne sont pas couvertes par l'assurance.

  20. Le client déclare et reconnaît que, dans la mesure permise par la loi, il ne peut agir que contre Dilly et non contre ses représentants ou auxiliaires respectifs (notamment administrateurs et travailleurs) dans le cadre de la conclusion, de l'exécution ou de la fin de la convention avec Dilly. L'application de l'article 6.3, § 1 et § 2 du Code civil est expressément exclue, dans la mesure permise par la loi.

  21. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions, le client renonce, dans les limites de ce qui est légalement permis et sauf en cas de dol de Dilly, à tous les droits et moyens dont il dispose en vertu des lois et règlements applicables pour annuler, résoudre, modifier, suspendre ou mettre fin de toute autre manière à la convention conclue avec Dilly (y compris, mais sans s'y limiter, les art. 5.37, 5.59, 5.74, 5.90, 5.97 et 5.239 §2 du Code civil).

    DEVIS ET FINANCEMENT

  22. Pour les travaux avec intervention de compagnies d'assurance et de sociétés de financement, Dilly facture 50,00€ pour l'établissement d'un devis, payables avant l'établissement de celui-ci. En cas d'exécution des travaux, ce montant est déduit de la facture finale. Les données de facturation correctes doivent être communiquées à Dilly avant le début des travaux. Les factures déjà établies au nom du client ne sont pas créditées par la suite pour être refacturées à des compagnies d'assurance ou de financement. Le client est lui-même responsable du paiement correct et ponctuel à Dilly. Les dispositions relatives au paiement reprises au point 2 et suivants des présentes conditions s'appliquent également aux et sociétés de financement. Si une compagnie d'assurance ou de financement d'assurance 11b. Avant de procéder à l'exécution, Dilly transmet toujours au client un exemple du résultat final, pour approbation. Le client est responsable du contrôle minutieux de cet exemple afin d'y déceler d'éventuelles erreurs (y compris, mais sans s'y limiter, les fautes d'impression). L'accord du client ainsi que d'éventuelles corrections ou applique d'autres délais de paiement, ceci doit être convenu préalablement et par écrit avec Dilly. Pour toute facturation via des compagnies d'assurance et de financement, des frais administratifs de 50,00€ sont facturés au client

Pays actuel: Belgique

Europe